Conditions Générales de Vente «LeComptoirElectrique.com»

 

 

Article 1 - Introduction

 

Attention ! Une grande partie des produits distribués sur «LeComptoirElectrique.com», bien qu’à destination du public, sont des produits réservés à des professionnels de l'installation électrique. En achetant ces produits vous reconnaissez avoir les connaissances, les compétences ainsi que les habilitations pour pouvoir les installer sans risque. La responsabilité de la société Prov’Elec («LeComptoirElectrique.com») ne pourra pas être engagée en cas d'accident dû à une mauvaise installation ou utilisation des produits. Nous vous recommandons de vous mettre en contact avec un installateur électricien professionnel pour l'installation.

 

1-1 Société

 

Le site «LeComptoirElectrique.com» a été mis en place et est exploité par la société Prov’Elec
La société Prov’Elec est une SARL au capital de 2.000 € immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’ARRAS (62) sous le numéro 753 180 348, et dont le siège social se trouve au 17 Rue de Gazois 62580 NEUVILLE SAINT VAAST France. Son numéro d’identifiant TVA est le FR 67 753180348 .

 

1-2 Objet

 

Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de déterminer les droits et obligations de chacune des parties pour toutes les commandes passées sur le site « LeComptoirElectrique.com ». Toute commande effectuée sur notre site sera soumise aux présentes Conditions Générales de vente ainsi qu'aux conditions particulières régissant l'achat de certains services associés.
Nous vous prions de noter que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes Conditions Générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.
Toutefois, par la validation de votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes Conditions Générales de vente.
Il convient également de vous signaler que le contrat de vente d’un bien acheté sur le site se compose des Conditions Générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande.

 

 

Article 2. Responsabilité

 

2.1 Conformité des produits aux fiches produits

 

Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques mentionnés pour chaque produit sont issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs auprès desquels les produits sont acquis, et reproduites sous leur contrôle et avec leur accord.

 

2.2 Exportation des produits hors de France

 

Nous vous indiquons que les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.
Dans ce cadre, il est de votre responsabilité de vous assurer, en cas d’acquisition à destination de l’étranger, de la conformité avec la législation en vigueur du pays d’utilisation. Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.
Il vous appartient également de vous informer sur les conditions d’entrée du produit sur l’Etat de délivrance de la commande, et d’effectuer les éventuelles déclarations auprès des autorités locales pour l’entrée du produit sur le territoire de destination. Ainsi, les droits de douanes, taxes locales, droits d’importation, taxes d’Etat, redevances ou rémunérations dues au titre de la propriété intellectuelle ou tout paiement concernant l’entrée du produit sur le territoire sont à votre charge.

 

 

Article 3. Produits et disponibilités

 

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’une fiche descriptive établie par le fabricant.
Nous vous informons que certaines différences peuvent exister entre les photos des produits figurant sur le site et les produits eux-mêmes (couleur, taille, gamme….) et qu’une même photo peut être utilisée pour des produits aux visuels identiques.
En cas d’indisponibilité après la passation de votre commande, nous vous informerons par courriel ou téléphone aux coordonnées indiquées sur le bon de commande des disponibilités auprès de nos fournisseurs.
Dans l’hypothèse ou les délais ne vous conviendraient pas, votre commande sera annulée et les sommes versées vous seront restituées.

 

 

Article 4. Commande

 

L’ensemble des renseignements fournis lors de votre commande ainsi que la vérification de celle-ci lors de sa réception, restent sous votre pleine et entière responsabilité.
La société PROV’ELEC ne pourra être tenue responsable en cas d’erreurs de saisies de votre part concernant notamment une adresse de livraison, un numéro de téléphone erroné ou une adresse mail invalide.
Les conséquences qui en découleraient resteraient à votre charge ainsi que les frais de réexpédition.

 

 

Article 5. Paiement

 

5.1. Règlement de votre commande

 

Le règlement de votre commande sur le site peut s’effectuer soit :
♦ Par carte bancaire : VISA, MASTERCARD directement sur le site par transaction sécurisée par le Crédit Agricole et en profitant du système « 3D SECURE »
♦ Par PAYPAL
♦ Par virement bancaire
Il est à noter que les transactions réalisées par carte bancaire ou PAYPAL sont validées dès l’envoie de l’accusé réception de votre commande.
En cas de règlement par virement bancaire, un délai de validation pouvant aller jusqu'à 72h est nécessaire afin de réceptionner les fonds sur notre compte bancaire. Pour tout règlement par virement bancaire, il est impératif de nous préciser le numéro de votre commande.
Les délais de disponibilité ainsi que ceux d’expédition, ne courent qu’à partir de la date d’enregistrement du moyen de paiement.
Veuillez également noter qu’une commande effectuée par carte bancaire ou Paypal sera débitée instantanément.
Nous vous rappelons, à toutes fins utiles, que toute commande non réglée dans son intégralité, ainsi que tout incident de paiement concernant une commande en cours entraînera l’invalidité de celle-ci et ne sera donc pas traitée.

 

5.2. Archivage des données

 

Dans le cadre de notre qualité de services, nous vous informons que l’ensemble des documents (factures, bons de commandes…) relatifs à vos commandes antérieures, sont archivés dans notre base de données informatique et vous sont accessible à tout moment dans votre espace « mon compte ».

 

 

Article 6. Livraison

 

6.1. Frais de port et délais de livraison

 

Une fois votre commande validée et réglée intégralement, nous vous ferons parvenir un numéro de colis ainsi qu’un lien hypertexte vous redirigeant vers le site du transporteur choisit qui vous permettra de suivre l’intégralité de l’évolution de votre livraison.
La livraison des produits commandés sur le site « LeComptoirElectrique.com » sera effectuée à l’adresse indiquée sur votre bon de commande et en fonction du mode de transport sélectionné pour le pays de destination.
Le montant de participation aux frais de port vous sera indiqué avant la validation définitive de votre commande.
Pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 150€ HT, « LeComptoirElectrique.com » prendra en charge des frais de port pour toute livraison en France métropolitaine à l’exclusion de la Corse.
A l’issue de la validation de votre commande, vous obtiendrez les informations relatives aux délais de livraison s’appliquant à cette dernière.
En cas de rupture de stock en nos entrepôts du produit commandé, les délais qui vous seront communiqués n’auront qu’une valeur informative et ne sauront engager notre responsabilité, ceux-ci dépendant directement de la disponibilité du ou des produits chez nos fournisseurs.
Enfin, il est ici précisé que les délais de livraison ne commencent à courir qu’à partir de la réception du paiement de l’intégralité de votre commande.

 

6.2. Livraison

 

Nos délais moyens de livraison pour un produit en stock se situent entre 2 et 3 jours ouvrés à compter de la validation du règlement intégral de la commande.
En cas de retard de livraison de plus de 8 jours ouvrés par rapport a la date que nous vous avons indiqué, nous vous recommandons de vous rapprocher de notre service clients afin d’étudier ensemble toute solution.
Dès livraison de votre commande, il vous appartient de vérifier l’état général du colis ainsi que des produits.
Dans l’hypothèse d’un colis en mauvais état (carton éventré, ouvert, endommagé…) vous avez la possibilité d’accepter le colis en indiquant explicitement sur le bon de livraison du transporteur vos réserves ou de refuser le colis en indiquant le motif de votre refus de la commande. En outre, vous devrez en informer le transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 72h ouvrées, ainsi que notre service clients.
Veuillez noter que si une absence d’anomalie liée au transport était constatée par nos services, nous ne pourrions accepter le retour des produits.

 

 

Article 7. Droit de rétractation

 

Conformément à l’article L121-21 du code de la consommation, vous bénéficiez d’un délai de 14 jours au cours desquels vous pouvez user de votre droit de rétractation. Ce délai court à compter du jour de la réception de votre commande par vous-même ou par un tiers que vous aurez mandaté a cet effet.
Nous vous rappelons que l’usage de votre droit de rétractation s’effectue sans justificatif ni motivation de votre part et n’entraine aucune pénalité.
Dans l’hypothèse ou vous souhaiteriez user de ce droit, il convient de :
♦ Informer notre service client par mail (onglet contact), téléphone ou lettre simple adressée à « LeComptoirElectrique.com», 17 Rue de Gazois, 62580 NEUVILLE SAINT VAAST ».
♦ Retourner les produits A VOS FRAIS et par tout moyen à votre convenance dans leur emballage d’origine accompagnés de toute notice d’origine fournie.
♦ Veiller à ce que les produits retournés nous parviennent en parfait état. ATTENTION : Les produits en mauvais état ou endommagés ne seront pas repris !
♦ Nous retourner les produits dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification de votre décision de vous rétracter.

 

7.1. Remboursement – Echange

 

En cas d’exercice de votre droit de rétractation, nous vous proposerons :
♦ Un échange d’un montant équivalent à celui de votre commande annulée valable sur l’ensemble des produits disponibles sur notre site
♦ Un remboursement équivalent au montant de votre commande annulée hors frais de port.
Les remboursements seront effectués dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de votre retour et se fera soit par recréditation de votre carte de crédit si le règlement a été effectuée avec cette dernière, soit par chèque pour tout autre mode de règlement.
ATTENTION : Les frais de port afférant à votre commande ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans le cas ou vous auriez bénéficié de frais de port gratuit il est important de noter qu’une franchise d’un montant minimum de 8€ TTC sera appliquée et déduite de votre remboursement. Pour les commandes plus volumineuses, l’intégralité des frais de port engagés par la société PROVELEC pourra être facturée au client sur justificatif.
A titre exceptionnel, le délai de remboursement pourra être étendu à 30 jours si le retour de votre commande nécessite une vérification technique de la marchandise par notre service après vente.

 

 

Article 8. Modalités de renvoi du produit

 

Tout retour de produit, que ce soit pour un échange ou dans le cadre de l’usage de votre droit de rétractation s’effectuera à vos frais.
Respecter la procédure telle que définie au paragraphe 7 « Droit de rétractation ».
Nous vous conseillons de conserver tous les documents liés aux colis, car ceux-ci peuvent vous être demandés jusqu’à la fin de la procédure de retour.
Il est également impératif que vous déclariez le prix d’achat du produit retourné conjointement au retour, en joignant un double de votre facture d’achat. Il est de même à votre charge de veiller à la couverture d’assurance des risques de retour.
Il est recommandé de nous renvoyer le(s) colis par transporteur avec accusé de réception (remise contre signature). En cas de litige cet accusé sera la seule preuve valable de réception du (des) colis dans nos locaux.

 

 

Article 9 : Garanties

 

L’ensemble des produits disponibles sur notre site font l’objet d’une garantie commerciale délivrée par nos fabricants et qui vous est applicable.
En cas de défaut d’un de nos produits, il vous appartient de suivre la procédure de retour telle que décrite dans l’article 7 des présentes conditions générales de vente.
Toutefois, nos garanties ne couvrent pas :
♦ Les consommables (fusibles, ampoules…)
♦ Une utilisation non conforme du produit
♦ Une panne liée à une mauvaise utilisation ou installation du produit
♦ Un produit ayant fait l’objet de toute tentative de réparation extérieure

 

 

Article 10 : Taxes

 

Nous vous informons que les commandes effectuées sur le site « LeComptoirElectrique.com » seront facturées Toutes Taxes Comprises (TTC) ou Hors Taxe (HT) suivant votre pays de facturation et de livraison.

 

 

Article 11. Données personnelles

 

Les données personnelles que vous nous avez communiqué pour la création de votre compte personnalisé sont protégées par la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978. Dans ce cadre et comme le prévoit la loi, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez ainsi accéder à vos données personnelles ou les rectifier en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante : « Prov’Elec – 17 Rue de Gazois – 62580 NEUVILLE SAINT VAAST ».
Le client est également informé que le traitement automatisé d’informations liées à notre activité a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1613968
Concernant les données contenues dans les produits achetés, il est à votre charge de procéder à une sauvegarde de vos données personnelles. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables d’une perte de données ou de fichiers due à une négligence de votre part.

 

 

Article 12. Loi applicable

 

Le présent contrat est soumis à la loi française. Ainsi, en cas de litige lié à la commande ou à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de vente, celui-ci sera régi au fond par le droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

 

 

Article 13. Cas de force majeure

 

La société Prov’Elec ne serait être tenue pour responsable des conséquences liées à un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit en vertu de la jurisprudence française l’événement imprévisible, extérieur et irrésistible, étranger à la personne, qui a eu pour résultat d’empêcher celle-ci d'exécuter les prestations qu'elle devait à son créancier. Dans une pareille hypothèse, il est certain que nous devrons déterminer ensemble les futures conditions de réalisation du contrat.

 

 

Article 14. Liens hypertextes

 

Nous vous informons que pour tous les liens hypertextes présentés sur « LeComptoirElectrique.com » vous renvoyant vers d’autres sites Internet, la société Prov’Elec ne pourrait en aucun cas être tenu pour responsable.

 

 

Article 15. Informations présentes sur le site « LeComptoirElectrique.com »

 

La société Prov’Elec a créé et exploite le site « LeComptoirElectrique.com » présenté en langue française et anglaise. Sur ce site internet vous pourrez trouver les informations suivantes :
♦ La notice légale permettant une identification complète la société Prov’Elec,
♦ Les caractéristiques essentielles des biens proposés, ainsi que leur prix en euros, et la participation aux frais de port lorsqu’elle est effective,
♦ Les détails sur les modalités d’exercice de votre droit de rétractation suite à une commande effectuée sur le site « LeComptoirElectrique.com »
♦ La durée de validité d’une offre proposée

 

 

Article 16 : Environnement

 

Conformément à l’article R543-180 du code de l’environnement, et sur le principe de l’obligation dite du « un pour un », le client a la possibilité d’envoyer l’ancien produit usagé de même catégorie que celui fournit par la société PROVELEC, ou de le déposer dans les points de collectes sélectifs mis en place sur sa commune.


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